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 Posté - 08 juin 2013 : 09:30:45
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Bonjour,
J'envisage de fermer mon balcon par une veranda :
il fait 3.15 m2 ; je suis en copropriété, propriétaire, situation Toulon.
Pour info :
1 / le règlement copro n'interdit pas la fermeture de balcon,
2/ il existe déjà des "jardins d'hiver" en façade Sud (conception de l'immeuble).
3/ Je vais rester sur la même conception que les jardins divers : même couleur, même entreprise qui a réalisé l'ensemble de l'immeuble...
Ma question
- qu'elles sont les différentes autorisations ou démarches à établir pour réaliser mon projet.
- Syndic/copropriétaires, Mairie de la ville, architecte .....
Espérant votre aide pour mener à bien mon projet.
bonne journée
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GĂ©dehem
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 Posté - 08 juin 2013 : 21:43:55
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Sur le principe l'affaire est simple : il faut monter un dossier, descriptif du projet, avec peut être un plan ou schéma, dossier destiné à emporter l'adhésion du plus grand nombre .... dont certains autres copropriétaires eux-mêmes intéressé par un tel projet.
Important : il ne faut pas doner l'impression de "voler", de retirer quelque chose aux autres copropriétaires (attention aux jaloux !)
Une fois ce dossier monté (1 page ou 2, pas plus : il faut de photocopier pour le joindre à la convocation .. ), norification au syndic d'une demande d'inscription de la question à l'ODJ d'une prochaine AG.
LRAR
M. le syndic,
ainsi qu'i est prévu à l'art.10 du décret du 17.03.1967 modifiué, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la (les) question suivante :
- autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble
Autorisation à donner à Princessilla de fermer son balcon par une véranda. Dossier descriptif ci-joint.
Remerciements."
En parler avec le CS est un plus, le but étant de mettre la maximum de monde de son coté. |
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 Posté - 17 juin 2013 : 19:31:18
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bonsoir,
Merci de votre réponse.
"La fĂŞte des voisins" m'a permis d'en discuter avec certains du CS
Dossier Ă monter mais Ă©galement voir si l'architecte ne s'y oppose pas.
qu'en pensez-vous ?
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Posté - 17 juin 2013 : 20:43:23
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en théorie, il faudrait aussi en parallèle obtenir autorisation de la mairie (harmonie + impot  ) et de l'architecte si l'immeuble a moins de 30 ans (délai de protection de la propriété intellectuelle).
pour l'AG il vous faudra obtenir la majorité des vois des copropriétaires (majorité article 25) ou tout au moins, plus d'un tiers des voix afin de faire voter la résolution à la majorité de l'article 25-1 (majorité des présents et représentés exprimés). |
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Stéphane
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4
Posté - 17 juin 2013 : 21:41:06
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Bonjour Rambouillet
Vous dites "30 ans (délai de protection de la propriété intellectuelle)".
Ce point pourrait nous être très intéressant (cas particulier de notre copro), où un ravelement pourrait intervenir d'ici peu, et où la question du remplacement global des gardes-corps des loggias y est soulevée.
Les GC sont chez nous "parties privatives", telles que mentionnée dans notre RdC : "Les portes d’entrées des appartements, les fenêtres, stores, volets s’il en existe, les garde-corps, (...), ne pourront être modifiés, bien que constituant une «partie privative », sans l’autorisation de l’Assemblée Générale." :
Un premier devis pour le ravalement a été effectué, et comporte en option le "changement des gardes-corps à l'identique de l'existant"" (option de travaux de remplacement qui peut se justifier, car 1/10 d'entre eux de la copro présentent de forts mauvais état, dont certains seraient dangeureux du fait que des montants sont menaçants de chutes) .
Pour en avoir discuté en direct avec l'entreprise sollicitée, il s'avère que leur choix résulte bien d'un soucis de "correspondance esthétique avec le design d'origine".
Si, comme vous le dite, nous ne serions plus assujétis à ce "délai de propriété intellectuel" (notre copro date de plus de 40ans), nous pourrions alors argumenter pour le choix d'autres technologies moins couteuse et plus pérenne (oxydation) pour nos GC (le coût par lot des "défectueux" par "un design comme à l'existant" étant si gros, qu'un changement global est envisagé, le coût des GC passerait alors par une clef aux tantièmes).
(nos CG sont des barreaudages de féraille (pardon, je ne connais pas l'alliage utilisé), revêtu d'une couche protectrice (oxydation) et à la fois décorative, mais qui s'écaille grave depuis quelques années...)
... pour rester dans le sujet ^^ : Pourriez-vous svp me conforter dans l'affirmation qu'un changement d'apparence des façades (via le changement des GC par une autre "technologie") est aisément () possible ? |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 17 juin 2013 : 21:59:21
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Pardon, j'ai sauté sur la question comme un "mort de faim" sans avoir pris la peine de rechercher ce qu'internet pouvait proposer sur la requête simple de ces termes.... je chercherais demain, promis (à moins que vous ne me fournissiez une bonne réponse avant ;) ) ! |
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Posté - 18 juin 2013 : 08:09:46
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votre délai de propriété intellectuel est effectivement dépassé et vous n'avez rien à demander à l'architecte. Mais même celui ci aurait pu vous conseiller une nouvelle technologie.
Vous pouvez effectivement par décision d'AG changer la nature et la décoration de ces gardes corps, en inox ou alu par exemple... |
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Posté - 23 juin 2013 : 19:59:31
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bonsoir,
"en parallèle obtenir autorisation de la mairie (harmonie + impot ) "
qu'elle autorisation de la part de la mairie et quel impĂ´t ? (fermeture de 3.50 m2).
merci pour vos réflexions.
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GĂ©dehem
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Posté - 23 juin 2013 : 21:15:32
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Il faut dissocier ce qui relève de la compétence du syndicat, de celle de l'administration.
Le syndicat ne s'occupe que de ses affaires : décision price par l'AG sur une question inscrite à l'ODJ (autorisation travaux privatif) accompagnée du dossier correspondant.
S'il est nécessaire d'obtenir une autirisation administrative, c'est au demandeur de se renseigner auprès du service urbanisme. En principe une simple déclaration de travaux suffit. Bien que peu en dépose ....
La propriété intellectuelle ? Elle peut exister si l'immeuble présence des caractéristiques remarquables, uniques !
Si c'est un"copier/coller" comme il en existe souvent chez nombre de promoteurs, il n'y a rien d'intellectuel dans cette affaire.
En revanche, l'intervention de l'architecte concepteur ou d'un architecte lambda est nécessaire lorsqu'il s'agit d'entreprendre des travaux qui peuvent avoir un impact sur la structure, sur les charges appliquées.
Pour une véranda sur balcon il n'y a pas de charge ! |
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Posté - 24 juin 2013 : 08:06:24
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GĂ©dehem
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Posté - 24 juin 2013 : 10:41:49
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Le droit à la propriété intellectuelle d'un architecte n'est pas limité à 30 ans ... mais à la durée de vie de cet architecte (y'en a qui vivent vieux ...), et comme il s'agit d'un droit patrimonial, durant les 70 ans qui suivent son décés, cette fois sur la tête de ses héritiers.
Mais pour que "l'œuvre" soit protégée, encore faut-il que ce soit une "œuvre", c'est à dire que la construction présente une originalité, une conception "remarquable", le tout étant apprécié au cas par cas par le juge lors d'un litige.
Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il y a construction qu'il y a systématiquement un droit de propriété intellectuelle attachée à sa conception.
Dans la plupart de nos copropriétés, il n'y en a pas.
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Posté - 24 juin 2013 : 11:16:19
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citation: Le droit à la propriété intellectuelle d'un architecte n'est pas limité à 30 ans ...
ceci n'est pas exact et nous en avons longuement débattu dans un post il y a quelques mois, articles de loi à l'appui.
La prescription de la propriété intellectuelle d'un architecte ou autre est de ans et non sa vie durant.
et il y a propriété intellectuelle dès lors que originalité ou non, l"oeuvre" est signée par un architecte (exemple permis de construire)
mais on s'Ă©loigne du sujet de princessilla.
en ce qui concerne impôts on parle là d’impôt foncier et taxe d'habitation (augmentation de la surface habitable même si elle est faible.. |
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nefer
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Posté - 24 juin 2013 : 11:20:09
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le droit à la propriété intellectuelle d'un architecte n'est pas limité à 30 ans ... mais à la durée de vie de cet architecte (y'en a qui vivent vieux ...), et comme il s'agit d'un droit patrimonial, durant les 70 ans qui suivent son décés, cette fois sur la tête de ses héritiers.
Mais pour que "l'œuvre" soit protégée, encore faut-il que ce soit une "œuvre", c'est à dire que la construction présente une originalité, une conception "remarquable", le tout étant apprécié au cas par cas par le juge lors d'un litige.
Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il y a construction qu'il y a systématiquement un droit de propriété intellectuelle attachée à sa conception.
Dans la plupart de nos copropriétés, il n'y en a pas.
Vous avez raison de le rappeler
J'ai eu l'occasion de voir l'autorisation donnée par l'architecte d'origine encore vivant) sur son oeuvre concernant une copropriété en Normandie... |
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GĂ©dehem
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Posté - 24 juin 2013 : 14:44:43
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"...et il y a propriété intellectuelle dès lors que originalité ou non, l"oeuvre" est signée par un architecte (exemple permis de construire)."
Pas besoin de signer quoi que ce soit de spécial (un PC est toujours signé par l'architecte concepteur !)
Code de la propriété intellectuelle (CPI - extraits)
Article L111-1
" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial "
Article L112-2
Les oeuvres protégées sont :
- les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries
- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes
- les compositions musicales avec ou sans paroles
- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble "oeuvres audiovisuelles"
- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- les oeuvres des arts appliqués
- les illustrations, les cartes géographiques
- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
L'originalité de la réalisation, son appréciation en "œuvre remarquable" soumise alors à ce droit patrimonial relève du juge, s'il y a doute.
Très généralement, dans nos copropriétés, il n'y a pas "œuvre remarquable". |
Édité par - Gédehem le 24 juin 2013 14:50:13 |
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Posté - 24 juin 2013 : 15:45:03
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Ah retour à la propriété intellectuelle !!
rambouille : il n'existe pas de limite de temps à la propriété intellectuelle !
Celle-ci est bafouée chaque seconde sur le net ! malheureusement pour tous les créateurs. |
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GĂ©dehem
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Posté - 24 juin 2013 : 16:02:06
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Et HOP !
On est parti sur un autre sujet ..... |
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Posté - 24 juin 2013 : 16:40:23
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geheme : mais qui a commencé !!! |
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Posté - 25 juin 2013 : 16:01:23
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merci pour vos réflexions
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FERMETURE BALCON - VERANDA 
