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Auteur du sujet: feod
À propos de: Parking extérieur à la clôture, art 647 code civil
Posté le: 12 janv. 2013 10:07:13
Message:

Bonjour à tous,
Voici mon problème :
Début 2009, j'ai obtenu un Permis de Construire pour la construction d'une maison individuelle et l'édification de sa clôture. Conformément au POS qui réclamait alors deux emplacements de stationnement dont un en retrait de clôture pour prévoir "au moins un emplacement de stationnement sur le terrain, hors clôture", j'avais fait apparaitre sur les plans 2 emplacements de stationnement sur mon terrain, hors clôture. Sauf que, entre temps -grâce notamment à ce forum, à E. Wormser et au GRIDAUH- j'ai appris, documents du GRIDAUH à l'appui (en réponse à une question de E. Wormser) qu'un règlement d'urbanisme qui imposerait un retrait de clôture afin de réclamer ces emplacements de parking (qu'on appelle aussi les "parking du midi") serait en violation de l'article 647 du Code civil. J'en ai fait part à ma municipalité (petite commune de quelques centaines d'habitants) qui n'a rien voulu entendre me disant en gros : "Le règlement, c'est le règlement. Les autres l'ont fait, vous devez faire comme tout le monde !"
Du coup, début 2011, il a été établi par ma commune (le maire) un Procès Verbal d'infraction à l'urbanisme faisant apparaitre ce défaut de parking "hors clôture" + un problème de hauteur + des ouvertures dans la clôture qui, du coup, ne correspondent pas au Permis de Construire déposé.
Fin 2011, j'ai été convoqué à la gendarmerie pour être entendu. J'ai bien expliqué lors de mon audition que s'agissant de la hauteur et des ouvertures, quand bien même elles ne sont pas conformes au Permis de Construire, elles sont conforme au PLU de la commune (la commune étant passée au PLU entre temps mais les règles n'ont pas changé) et donc facilement régularisables. Et que s'agissant des parkings hors clôture, il s'agissant d'une violation du droit de me clôre, prévu à l'article 647 (documents du GRIDAUH et décision du Conseil d'Etat sur lequel s'appuie le document du GRIDAUH à l'appui). J'ai bien précisé que je souhaitais mettre en conformité mon Permis de Construire avec ce qui est réalisé mais qu'il appartenait au service instructeur et à la municipalité d'écarter cette obligation abusive qui m'est faite de prévoir un retrait de ma clôture dans le but de faire apparaitre des emplacements de stationnement hors clôture.
Rien depuis cette date...
Et aujourd'hui, je viens de recevoir une convocation -remise par huissier- au tribunal correctionnel car je ne respecte pas le Permis de Construire sur les points suivants à savoir : la hauteur + les ouvertures non prévues + les emplacements de parking à l’extérieur de la clôture. En fait, rien dans mon argumentation lors de mon audition à la gendarmerie n'a été retenu
Je rappelle que s'agissant de la hauteur et des ouvertures (en fait ce sont un portillon et un portail tout à fait "classiques"), c'est parfaitement régularisable puisque je suis conforme au PLU.
En réalité, je pourrais TOUT régulariser par un nouveau dépôt de Déclaration Préalable mais à condition que l'obligation abusive du retrait de clôture de me soit pas faite !
Question : Est-ce que cet article 647 me permet VRAIMENT de ne pas réaliser ces fameux "parking à l’extérieur". Si oui, est-ce vous comprenez pourquoi je suis tout de même poursuivi malgré mon argumentation ? Et pour finir, comment cela peut se passer à partir de maintenant ?
Merci.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 12 janv. 2013 11:48:52
Message:

on ne se fait pas justice soi même en France.
faites la DP en y précisant la règle à écarter !

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 12 janv. 2013 12:01:04
Message:

C'est effectivement la solution à laquelle je pensais.
L'audience aura lieu dans 2 mois. Ce qui me laisse le temps de déposer la DP et d'avoir la réponse.
Et si la DP est refusée ?
J'imagine que je dois aller au tribunal administratif pour contester la décision du service instructeur (ou de la mairie ?)
Qu'en sera t-il de l'audience devant le tribunal correctionnel (dans 2 mois) dans ce cas ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 12 janv. 2013 12:13:14
Message:

le délit est effectivement constitué -non respect du PC- et il fallait demander modification du PC avant achèvement...
pour le reste, je ne suis pas devin.

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 13 janv. 2013 10:23:24
Message:

Après quelques recherches, il semblerait que juge judiciaire soit compétent pour statuer notamment sur la question "administrative" lorsqu'il s'agit entre autre de :
1- ce qui relève du droit de propriété.
2- lorsqu'une jurisprudence est bien établie par le Conseil d'Etat (T.C. 12 décembre 2011, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France, n°3841).
En l'espèce, il me semble que c'est ici le cas : cela relève à la fois du droit de propriété ET la jurisprudence du Conseil d'Etat est bien établie.
Je pourrais demander au tribunal correctionnel de statuer sur le fait que : "Je ne peux pas régulariser car la DP m'a été refusée en violation de l'article 647 du Code Civil (qui relève du Droit de Propriété je présume...) et remettre une couche avec le jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, 1993-12-29, 129153.t).
Dans ce cas, si le tribunal refuse de statuer, il se déclare de fait incompétent (Cour de cassation, je ne sais plus quel arrêt).
Qu'en dites-vous ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 13 janv. 2013 16:47:46
Message:

rien: la stratégie juridicitionnelle n'est tout simplement pas ma tasse de thé sauf dans certains domaines très étroits.

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 13 janv. 2013 17:52:03
Message:

Rien ?
Mais c'est déjà beaucoup !
Je vous signale que ce fameux article 647 du Code Civil est régulièrement violé dans la rédaction d'un nombre plus que significatif de PLU ! Et je suis heureux que ce forum (et notamment vous M. Wormser) soit une mine d'informations et d'aides.
Pour en revenir à la demande faite au service instructeur "d'écarter la règle illicite" dans le PLU lors de l'instruction : existe-il un article du Code de l'Urbanisme qui l'y oblige -ou tout au mois y fait référence ?
Au fait, la demande doit être faite au service instructeur ou à la mairie... ou les deux ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 13 janv. 2013 18:49:41
Message:

article 16-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ... jurisprudence Alitalia

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 13 janv. 2013 19:26:39
Message:

Merci.
C'est exactement ce que je recherchais.
J'essaierai autant que possible de faire savoir les suites de mon affaire sur ce forum.
Le retour d'expérience pourra en intéresser d'autres...

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 13 janv. 2013 20:46:45
Message:

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 13 janv. 2013 22:17:38
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 13 janv. 2013 22:50:26
Message:

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 14 janv. 2013 20:37:02
Message:

Mille mercis.
J'imagine qu'en cas de violation de l'article 647 et du droit de me clore, je suis face à une situation d’excès de pouvoir.
Je me pose 2 questions :
1- Si la DP est instruite par une service instructeur externe à la commune (Service Application Droit des Sols d'une communauté de communes par exemple) est-ce que le recours pour excès de pouvoir doit se faire contre le service instructeur ou toujours contre le maire ?
2- Auriez-vous sous la main l'article de loi qui fait référence à l'excès de pouvoir et les sanctions encourues par le maire en particulier et/ou la commune en général ?
Je pense qu'il ne fait pas de mal de rappeler les sanctions encourues en cas d'excès de pouvoir (en marge d'une demande de régularisation).

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 14 janv. 2013 20:48:29
Message:

ce n'est pas violation du 647, c'est opposition à DP fondée sur un règlement irrégulier en ce qu'il contrevient au 647.
l'excès de pouvoir est commis par celui qui signe l'acte contesté
il n'y a pas d'autre sanction que l'annulation de l'acte contesté

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 14 janv. 2013 21:08:56
Message:

Et auriez-vous sous la main l'article de loi qui fait référence à l'excès de pouvoir ?
Sur ce coup, Google ne veut pas être mon ami !

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 14 janv. 2013 21:15:55
Message:

mais quelle loi ?
le recours en excès de pouvoir est une deux procédures juridictionnelles au fond possibles -avec le plein contentieux... -devant un TA...
là, désolé, il faut être un peu juriste.

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 14 janv. 2013 21:25:15
Message:

Désolé, je me suis (très) mal exprimé. Je voulais parler de textes y faisant référence de façon concrète.
Et j'en ai trouvé...
Merci encore.

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 14 janv. 2013 23:28:48
Message:

Pour information, je reviens sur ce que je disais plus haut :
Jurisprudence SCEA du Chéneau : le juge pénal peut -doit- visiblement (sauf erreur d’interprétation de ma part) statuer sur une éventuelle opposition à ma DP qui serait fondée sur un règlement irrégulier contrevenant au 647.
Dans ce cas, si tout se passe bien, j'aurais fait l'économie d'un recours en excès de pouvoir auprès d'un juge administratif !

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 22 janv. 2013 10:22:54
Message:

Petite question technique :
Dois-je déposer une DP ou un PC modificatif ???
Pour rappel : "Début 2009, j'ai obtenu un Permis de Construire pour la construction d'une maison individuelle ET l'édification de sa clôture" avec en plus les emplacements de stationnement qui apparaissent hors clôture dans le PC original... et qui restent telles qu'elles mais se retrouvent du coup à l'intérieur de la clôture.
Alors DP ou PC modif ?
Merci.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 22 janv. 2013 11:24:53
Message:

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 22 janv. 2013 11:57:58
Message:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

le PC est il achevé ? si non, alors PCM

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 22 janv. 2013 12:29:45
Message:

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 22 janv. 2013 13:10:08
Message:

Merci.
Et pour corser l'affaire : Le PC a été délivré sous le régime POS avec une hauteur de clôture limitée à 1.20m. Depuis, la commune dispose d'un PLU avec une hauteur de clôture limitée à 1.60m.
En déposant un PCM, c'est l'ancien régime POS (sous lequel le PC a été accordé, à 1.20m) qui s'applique ou le PLU actuel à 1.60m ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 22 janv. 2013 13:37:14
Message:

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 14 févr. 2013 22:21:18
Message:

Comme promis, je reviens sur le forum pour vous faire connaitre la suite...
Que mon expérience puisse être utile à d'autres.
J'ai formulé un recours gracieux auprès du maire et demandé à ce que la règle illégale concernant les "parkings de midi" soit retirée du règlement du PLU. Je vais probablement essuyer un refus mais cela fera naître une décision qui sera du coup attaquable devant le tribunal administratif où je demanderai l'annulation de cette règle.
Pour info : un lien et la décision du tribunal administratif de Rennes qui confirme l'illégalité de la disposition concernant les parkings "à l'extérieur de la clôture" : http://www.sylvain-gauche-avocat.fr...n-local.html

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 21 mars 2013 13:39:22
Message:

Eh bien voilà, je viens d'être condamné au tribunal pénal. Le prononcé de la peine ayant été ajourné la demande de mon avocat car un Permis de Construire Modificatif est malgré tout en cours d'instruction.
PCM dans lequel je demande au service instructeur d'écarter la règle illégale du "parking de midi". Demande qui restera probablement lettre morte donc le PCM sera vraisemblablement refusé surtout après la décision de condamnation qui vient d'avoir lieu.
Reste à espérer qu'au moment du prononcé de la peine, la règle illégale (qui n'enlève effectivement rien au fait que je n'ai pas respecté mon PC, ce qui est condamnable) puisse entrer en considération de sorte que je ne sois pas condamné à une peine de remise en état.
Le juge pénal est allé dans le sens de l'argumentation de l'avocat de la partie adverse pour dire que l'arrêt du conseil d'état de 1993 n'est pas superposable au cas des parkings du midi quand bien même le Gridauh et un autre jugement disent le contraire.
A ce stade, toute aide serait la bienvenue.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 mars 2013 14:23:41
Message:

le délit était constitué, donc c'était couru.
à quoi êtes vous condamné ? amende ou démolition ?

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 21 mars 2013 14:46:17
Message:

Amende pour le moment. Le prononcé de la peine ayant été ajourné la demande de mon avocat car un Permis de Construire Modificatif est malgré tout en cours d'instruction.
Mais comme le PCM va être refusé (l'adjoint à l'urbanisme qui était présent à l'audience a bien précisé qu'il avait d'ores et déjà apposé un avis défavorable), c'est très mal parti.
Ce qui est terrible, c'est que je risque d'être condamné à la démolition alors que le TA me donnerait vraisemblablement raison mais... dans 2 ans !
Sauf que le juge pénal n'est pas obligé d'attendre le jugement du TA.
Et je ne sais pas comment résoudre cette équation !

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 mars 2013 14:58:20
Message:

si seulement amende, alors seulement amende ...
un refus de PCM pourrait être -c'est rare !- contesté par voie de référé -en plus du fond- en raison de l'urgence fixée par le juge pénal.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 mars 2013 15:57:23
Message:

à vérifier avec votre avocat...
sachant que la démolition n'est pas soumis au régime des peines car constituant une mesure réelle ... mais là, on complique.

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 21 mars 2013 16:07:54
Message:

Pardonnez moi, j'ai fait une erreur. En fait, il n'y a pas eu de prononcé de peine. Le prononcé de peine est ajourné en attendant le PCM. Par contre, j'ai d'ores et déjà été condamné à régler à la commune 1€ symbolique + une certaine somme d'argent que j'ai pris à tort pour l'amende...
Le reste, à savoir la peine proprement dite, c'est dans 3 mois.
Pour information, le parquet a également demandé la démolition.
La seule solution -en cas de refus du PCM- reste donc le TA en référé ?
Mais quel type de référé ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 mars 2013 16:16:39
Message:

Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 21 mars 2013 18:26:53
Message:

Bonsoir
Je me glisse très modestement sous forme de question:
Aviez-vous deposé la daact de votre PC?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 mars 2013 18:29:22
Message:

je sais où tu veux aller... y aurait du nouveau là dessus...selon certains... en cas de recours uniquement...

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 21 mars 2013 20:42:32
Message:

Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

Bonsoir
Je me glisse très modestement sous forme de question:
Aviez-vous deposé la daact de votre PC?

Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 21 mars 2013 21:02:00
Message:

C'est que justement, je crains de .....glisser.
Les questions relatives aux contentieux ne sont pas ma spécialité, ayant plus l'habitude de m'arrêter à la marche d'en dessous.....
Pourtant, un PC non achevé.....est un PC .....non achevé......ou sont les infractions tant que ce n'est pas achevé?
Voyez-vous, c'est là et par ces temps de verglas que je peux glisser, mais Emmanuel résident presque au pôle nord est equipé de pneus à clous et reviendra sûrement.
Reste à étudier l'éventualité d'une péremption du PC pour interruption de chantier pendant plus d'un an, mais là, c'est carrément du verglas....
Attendons le chasse neige....

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 21 mars 2013 21:19:20
Message:

En attendant le chasse neige…
Le problème est de faire entendre des arguments techniques au juge pénal dont les connaissances techniques en matière d’urbanisme sont relativement limitées. (Mon avocat m’avait prévenu -ah, que je déteste ce mot !- et cela s’est avéré exact au regard de l’audience correctionnelle).
Il faut savoir que malgré le Gridauh+l’arrêt du Conseil d’Etat+une décision récente du TA de Rennes, le juge n’a pas retenu l’illégalité de la disposition concernant le parking de midi! On s’est entendu dire: «vous avez acheté le terrain avec cet emplacement de parking de midi, vous saviez qu’il y était, alors… et puis, ce qu’on vous demande, ce n’est pas un retrait de votre clôture mais juste un petit emplacement pour garer votre voiture!»

Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 21 mars 2013 21:21:55
Message:

J'ai lu, j'ai lu et.....connais la question et le Gridauh.

Mais le "chasse neige mieux que moi"

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 mars 2013 23:00:55
Message:

comme indiqué précédemment, il y a là des questions de procédure juridictionnelle qui ne sont pas ma tasse de thé ;o))

Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 22 mars 2013 07:05:55
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 22 mars 2013 08:04:29
Message:

le mélange des contentieux pénal/administratif est vraiment une question de stratégie choisie et réfléchie par les parties... impossible donc, à mon avis, de conseiller une fois la mécanique engagée

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 22 mars 2013 14:48:29
Message:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

si seulement amende, alors seulement amende ...
un refus de PCM pourrait être -c'est rare !- contesté par voie de référé -en plus du fond- en raison de l'urgence fixée par le juge pénal.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 22 mars 2013 16:05:15
Message:

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 15 mai 2013 21:43:49
Message:

Comme il se doit, je reviens sur ce sujet pour donner quelques nouvelles de cette affaire et les nouvelles sont... bonnes ! Excellentes même !
En effet, le service instructeur a accepté mon PCM en écartant la règle illicite des parkings extérieurs à la clôture et ce -je le rappelle- malgré l'avis défavorable de la commune (il faut dire que j'ai joint au dépôt du PCM une jurisprudence claire et conséquente sur la question !). La commune m'a donc adressé l'arrêté accordant le PCM... et j'ai aussitôt affiché le panneau de chantier (panneau qui fera bien entendu l'objet d'un constat par huissier pour certifier un affichage continu de 2 mois).
Pour la petite histoire, j'ai reçu l'arrêté accordant le PCM la veille de l'achèvement du délai des 2 mois d'instruction...
Évidemment, un grand merci à WW (Wonderful Wormser) grâce à qui j'ai appris l'illégalité de la disposition "parking du midi" qui existe pourtant aujourd'hui encore -20 ans après l'arrêt du CE !- TRES fréquemment dans les PLU.
Et salutations aux services instructeurs des collectivités locales qui -comme celui qui a instruit mon dossier- font preuve de compétence et d'indépendance.
S'agissant de la procédure pénale, j'ai fait appel dès le lendemain de la première instance. On remet cela dans un an environ... dans des conditions plus favorables, je crois.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 mai 2013 21:58:11
Message:

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 15 mai 2013 22:06:46
Message:

Non, nous avons demandé et obtenu l'ajournement de peine qui devait intervenir 3 mois après la première audience en correctionnel (en attendant le résultat du dépôt du PCM). Sauf que nous avons de toute manière fait appel du jugement dès le lendemain de l'audience.
Donc, en première instance j'ai été reconnu coupable (du non respect du PC) mais aucune peine n'a été prononcé.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 mai 2013 22:20:47
Message:

Auteur de la réponse: feod
Répondu le: 15 mai 2013 22:25:53
Message: