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 Qu'est ce qu'une clause réputée non écrite ?
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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  09:10:22  Voir le profil
Bonjour,

J'entends parler de "clauses réputées non écrites". Quelqu'un peut-il me dire ce que cela signifie ?
Merci.
Dans notre RCP, les rez-de-chaussée ne sont pas considérés (à tort, voir la loi n° 10) comme faisant partie des charges escaliers. Quelqu'un peut-il me dire si cela fait partie de ces clauses réputées non écrites ? Et cela peut-il être dénoncé comme une clause non valable ?
Merci.
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  10:50:37  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Bonjour francines,
Allez sur le moteur Google, puis cliquez sur clause non écrite et vous trouverez des réponses à votre question.
Toujours avec Google et universimmo "clause non écrite" vous aurez plusieurs pages, mais dans la plupart ,il s'agit de bailleurs/locataires.
Attention ,toute claus de votre RC qui ne vous conviendrait pas parce contraire à l'équité ou à la logique n'est pas forcément "non écrite".
Une clause contraire à une disposition législative ou réglementaire peut devenir non écrite avec la parution de nouveaux textes.
Les "adaptations" prévues par l'art 49 de la loi de 1965 ont eu essentiellement pour but de faire un nettoyage des RC anciens , mais aussi de procurer des recettes à des titres divers.
La COPROPRIÉTÉ "bonne vache à lait" est là pour cela (ou ceux là)
François

Bonne lecture
François

Dura lex,sed lex.

Edité par - oldman24 le 08 mai 2006 10:54:46
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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  11:58:15  Voir le profil
Merci Oldman, mais j'avoue que je pense être idiote à lire ces clauses réputées non écrites...... Je suis effectivement allée sur Google et ai cliqué sur ces termes, sans comprendre davantage..... Je dois avoir une case qui ne fonctionne pas.... Désolée.

Cause désespérée, sans doute.

En tout cas, merci.

Francines
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  12:33:08  Voir le profil
et ça, est-ce que vous comprenez:

toute stipulation
(contenue dans un document administratif ou contractuel)
contraire aux dispositions légales
(=la loi)
ou réglementaires (= règlements d'application des lois = décrets et arrêtés, en gros)
en vigueur (càd que ces dispositions n'ont pas été abrogées)
est REPUTEE NON ECRITE

ce qui a pour conséquence de rendre ces "clauses" (ou stipulations)
"non écrites" = "inopposables aux tiers" = "invalides" = "nulles"

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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  12:55:53  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Francines,
Des clauses d'un règlement de copropriété " réputées non écrites "sont quand même écrites ,mais ne sont plus applicables du fait d'une nouvelle règlementation ou de nouvelles dispositions conventionnelles ,décidées en AGO et insérées au RC .Mais ces dernières ne sont opposasables aux tiers qu'après avoir fait l'objet d'un acte notarié notifié au conservateur des hypothèques (fichier immobilier).
Si vous avez payé des charges pour la réfection de vos escaliers c'est qu'elles sont prévues par votre RC.Si d'autres n'en payent pas c'est,sans doute, qu'ils n'ont pas l'"utilité" de cet escalier.
Il n'est pas facile de traiter un dossier sans avoir sous les yeux tous les éléments dont on parle.
Il est plus facile de devenir copropriétaire que connaître le droit "tordu" qui vous sera appliqué.
Un copropriétaire doit être considéré comme un esclave.Le 10 mai prochain on commémorera l'abolition de l'esclavage.
Attendons maintenant le repentir des auteurs de tous ces textes sur la COPROPRIETE qui font souffrir tant de bons citoyens de notre
beau pays.

Dura lex,sed lex.

Edité par - oldman24 le 09 mai 2006 14:42:44
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  16:32:49  Voir le profil
Les lots situés au Rez de chaussée, ont-ils accès au palier de la cage d'escalier et aux services, boîtes aux lettres, vides ordures,etc.
Le règlement de copropriété s'applique, pour la répartition des charges, tant qu'il n'a pas été modifié par une décision d'A.G, prise à l'unanimité, ou par une décision de justice.
En face d'une clause "réputée non écrite" car non conforme à la loi, un juge ne peut que prononcer la nullité de cette clause.

Edité par - JB22 le 08 mai 2006 16:37:05
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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  20:55:14  Voir le profil
A JB 22

Bonsoir,

Les lots du rez de chaussée ont pour la caisse d'épargne un accès dans la cage d'escalier. Quant au Mac Do, il a accès aux caves et tous ont leurs compteurs électriques et gaz dans le hall de l'immeuble. Mais je crois que l'article 10 dit que même les rez de chaussée doivent participer aux charges escalier car font partie du gros oeuvre ou quelque chose comme cela (je n'ai pas le texte sous les yeux) qu'en pensez-vous ?
Merci.
Francines
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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  20:56:19  Voir le profil
A JB 22

Bonsoir,

Les lots du rez de chaussée ont, pour la caisse d'épargne un accès dans la cage d'escalier. Quant au Mac Do, il a accès aux caves et tous ont leurs compteurs électriques et gaz dans le hall de l'immeuble. Mais je crois que l'article 10 dit que même les rez de chaussée doivent participer aux charges escalier car ils font partie du gros oeuvre ou quelque chose comme cela (je n'ai pas le texte sous les yeux) qu'en pensez-vous ?
Merci.
Francines
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 09 mai 2006 :  10:56:52  Voir le profil
Pour résoudre votre problème, vous DEVEZ avoir SOUS LES YEUX:

- votre "règlement de copro + état descriptif de division"

- la loi du 10 juillet 1965
avec son article 10 :"répartition des charges"

- le décret du 1 mars 1967
avec ses articles 1 à 4 pour les charges
et ses articles concernant les assemblées générales (sectionII)

Il faut comprendre en quoi "consistent" les lots de rez de chaussée:
lot privatif ET quote-part de parties communes.

Et comprendre qu'il y a vraisemblablement, ds le règlement de copro la définition des "parties communes",
et sans doute distinction entre les parties communes "générales" et celles "particulières" ou "spécifiques" à telle partie ou telle partie de l'immeuble...?

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ncdl
Contributeur vétéran

152 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  10:56:56  Voir le profil
Une clause réputée non écrite est une clause clairement contraire aux lois, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, constitution, Europe etc. le tout compris au sens large.
On pourrait dire qu'une clause réputée non écrite l'est (non écrite) parce qu'elle est contraire à l'équilibre du droit que l'exercice d'un droit est censé rechercher, à ce titre elle est nulle et est censée n'avoir JAMAIS EXISTE.... donc non écrite.
Ceci fait partie du jargon, des jurisprudences bref le gagne pain et le métier de nos avocats face à une justice largement personnelle ou personnalisée (ne dit-on pas depuis peu que le juge doit rendre justice en son âme et conscience ? Ceci est un véritable déni.... Quel culot, une règle de droit n'est pas ou JAMAIS respectée si le "en âme et conscience" intervient, une règle de droit émane de la loi et du peuple...via l'assemblée) devenue intuitu personae, ceci étant dit vis à vis de ceux qui la rendent càd ne répondant pas toujours au jour d'aujourd'hui aux aspirations du justiciable qui se devrait d'étudier la personnalité de son juge ou ses connexions sociales personnelles avant d'entamer un procès.... Le plus riche allant jusqu'en cassation, ce qui n'est plus tout à fait de la justice.....
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