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jjrousseau
Pilier de forums

238 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  14:23:00  Voir le profil
bonjour,

Les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement sont valables 10 ans à compter de la date du permis de lotir.

Cependant si ce règlement subit des modifications, quand déclenche t-on le chrono ? toujours à la date du permis de lotir ou à celle de la modif ?

Merci
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  15:51:49  Voir le profil
Si l'on raisonne en symétrie avec les PC qui sont aussi des AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS, le modificatif fait corps avec l'initial

C'est donc la date de l'arrêté initial d'autorisation de lotir qui fait foi.

Cependant j'attire votre attention plus largement sur la caducité qui ne résulte que de l'application exhaustive du L 442-9 : elle est conditionnée à l'approbation postérieure d'un PLU opposable au terme de 10 ans...
Si ce PLU est annulé postérieurement, la caducité est acquise... : voir Jurisprudentes du 10 mai
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