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J'avais une question à vous soumettre concernant un bail. Je loue un bien vide, selon des modalités classiques (bail de 3 ans), dans un peu plus de 6 mois celui ci à échéance et l'agence gérant le bien m'informe que le loyer sera relevé et que les frais de rédaction d'un nouveau bail seront de 100 Eur (a priori je ne peux pas y échapper), cependant comme un nouveau bail va être signé est ce que la nouvelle loi concernant les cautions est applicable et puis je donc demander le remboursement d'un mois de caution (il y a 3 ans, sous l'ancien régime, j'avais versé 2 mois de caution).
J'avais une question à vous soumettre concernant un bail. Je loue un bien vide, selon des modalités classiques (bail de 3 ans), dans un peu plus de 6 mois celui ci à échéance et l'agence gérant le bien m'informe que le loyer sera relevé et que les frais de rédaction d'un nouveau bail seront de 100 Eur (a priori je ne peux pas y échapper), cependant comme un nouveau bail va être signé est ce que la nouvelle loi concernant les cautions est applicable et puis je donc demander le remboursement d'un mois de caution (il y a 3 ans, sous l'ancien régime, j'avais versé 2 mois de caution).
Par avance merci de votre retour,
on suppose que vous avez un bail loi 89
donc lisez attentivement l'article 17c de cette loi....et surtout attendez, ne signez rien.....et parcourez les sujets identiques sur UI
AUCUN FRAIS ne peut vous être réclamé.......même après le passage en commission de conciliation ou le tribunal...
par ailleurs il ne faut pas confondre dépot de garantie et caution.....
Bonjour, Même si votre bail arrive à 3 ans, si vous restez dans ce logement, le bail doit être reconduit tacitement. Vous n'avez pas à signer de nouveau bail et donc pas à payer les frais de rédaction de bail qu'ils vous demandent. En ce qui concerne l'augmentation de loyer, les conditions doivent en être précisées sur votre bail actuel. Si le bail ne stipule aucune augmentation en cours, l'augmentation de loyer n'est possible que sous certaines conditions restrictives. Enfin, la question concernant la caution reste sans objet car le bail reste le même. Pour plus d'infos, voir le texte sur sur la loi du 6 juillet 1989 http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
J'avais une question à vous soumettre concernant un bail. Je loue un bien vide, selon des modalités classiques (bail de 3 ans), dans un peu plus de 6 mois celui ci à échéance et l'agence gérant le bien m'informe que le loyer sera relevé et que les frais de rédaction d'un nouveau bail seront de 100 Eur (a priori je ne peux pas y échapper), cependant comme un nouveau bail va être signé est ce que la nouvelle loi concernant les cautions est applicable et puis je donc demander le remboursement d'un mois de caution (il y a 3 ans, sous l'ancien régime, j'avais versé 2 mois de caution).
Par avance merci de votre retour,
Comme dit au dessus, je confirme volontiers qu'il est inutile de rédiger un acte pour renouveler un bail. La tacite reconduction s'applique, donc nul besoin de rédiger quoi que ce soit. Vous n'avez absolument aucun frais à payer.
Par ailleurs, si on vous applique la procédure de l'art 17c loi du 6 juillet 1989, je confirme que vous devez appliquer un silence absolu qui vaut refus de la réévaluation. Le bailleur ou son mandataire devront saisir la commission de conciliation.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :En ce qui concerne l'augmentation de loyer, les conditions doivent en être précisées sur votre bail actuel. Si le bail ne stipule aucune augmentation en cours, l'augmentation de loyer n'est possible que sous certaines conditions restrictives.
Je préfère donner à julox cette information avec une autre formulation : - le bail doit avoir une clause de révision (et pas d'augmentation) pour que le montant du loyer évolue selon l'indice IRL et normalement, la révision est annuelle, - l'augmentation est autre chose, on ne peut l'appliquer que si le loyer est manifestement sous-évalué, pas besoin de clause dans le bail pour appliquer une augmentation, mais, cette dernière ne peut être présentée qu'à une échéance triennale et doit respecter un formalisme,
Ce que présente l'agence me semble carrément illégal à moins qu'il y ait un fait lui laissant cette possibilité. Sincèrement, je ne vois pas quel fait... mais la méfiance est toujours de mise. L'agence indique-t-elle le motif de l'augmentation et le motif de l'obligation de faire un nouveau bail ?
Le loi de 1989 est limpide : un bail d'habitation se reconduit tacitement aux conditions initiales. Si le propriétaire s'aperçoit qu'il a mal ficelé son bail, c'est tant pis pour lui. Il ne pourra corriger le tir que pour un nouveau locataire.
Renouvellement bail & Caution
Forum fermé
Posté - 06 mai 2009 : 17:51:33
