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La mairie ou habite ma mère lui achète son terrain qu'elle a acheté en 1949 avec une maison ( qui n'est pas sur le terrain) Cette maison est acheté par ma mère ( stipulé dans l'acte de vente) mais elle est marié sous le régime légal en 1942. Son mari, mort en 1966 lui a établit une donation au dernier vivant en 1964 et elle est enregistré 8 jours après sa mort. (La déclaration de succession n'a jamais été faite). Il semble que cette donation n'est signé ni par les demandeurs ni par les témoins. En tout cas la copie en possession de ma mère ne l'est pas.sur la copie que j'ai sous les yeux est enregistré 8 jours après la mort de son mari avec un numéro "volume 261 f 23 n408/2 reçu : dix francs". A la fin de l'acte est certainement mentionné la phrase "suivent les signatures". Rien d'autre, ni signature du notaire ni sceau. ( je m'occupe de ce dossier car adopté par ma mère qui à 86 ans je suis neutre mais il y a 6 frères et sœurs qui ce chamaillent) je dois vois le notaire qui à dit à ma sœur que cette donation n'était pas valable car non signé.(?)
Mes questions : Est il croyable qu'un notaire n'est pas fait signé une donation ? Peut on la faire enregistrer aujourd'hui ? Ma mère est elle seule propriétaires maintenant par usucapion ? ( si oui quid de la succession ?) Que pensez vous quelle doive faire comme démarche concernant la succession de son mari ?
Je vous remercie énormément de vos réponses, étant en fauteuil roulant j'ai des difficultés pour me déplacer chez un conseil. / Modifier/Supprimer le message
Je vous remercie énormément de vos réponses, étant en fauteuil roulant j'ai des difficultés pour me déplacer chez un conseil.
Heureusement que vous êtes assis car vous risquez de l'attendre longtemps, votre réponse !!! Mais ne vous inquiétez pas je fais le nécessaire, n'étant pas très compètent en la matière .
Cordialement. Ali.
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Son mari, mort en 1966 lui a établit une donation au dernier vivant en 1964 et elle est enregistré 8 jours après sa mort. Une donation entre époux (souvent dénommée "au profit du dernier vivant") est toujours reçue par un notaire. Etes-vous certain qu'il s'agisse de ce genre de donation ? Le nom du notaire devrait apparaître en début d'acte. De plus, le document en votre possession ne peut qu'être une simple copie. L'original est conservé en l'étude du notaire qui a reçu l'acte.Il est donc très facile de le retrouver dans les minutes du notaire en question.
Il semble que cette donation n'est signé ni par les demandeurs ni par les témoins. Une donation au dernier vivant n'a pas à être signée par qui que ce soit autres que : -le donateur; -le notaire.
Ma mère est elle seule propriétaires maintenant par usucapion ? ( si oui quid de la succession ?) L'usucapion ne peut bénéficier à une personne ne détenant pas un bien en toute bonne foi. En application des dispositions prises par le mari dans l'acte de donation le bien est revenu à votre mère puisque,semble-t-il, vous avant été adopté par l'épouse après le décès du mari, vous n'avez aucun droit dans la succession du mari ?
Succession-Donation entre époux-Usucapion
Forum fermé
Posté - 24 mars 2009 : 10:04:56
