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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 07 juin 2007 : 17:23:02
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Comment savoir si un RC a bien été enregistré par acte notarié ? j'ai lu un peu partout qu'un RC doit être enregistré pour tout modification effectuée. Qu'en est-il précisément car malheureusement je ne comprends pas tout. Pardonnez-moi.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 18:48:31
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De BOUCHON06
"Comment savoir si un RC a bien été enregistré"
En vous adressant à la conservation des hypothèques.
Ce qu'il faut savoir: Article 13 de la loi du 10 juillet 1965
"Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants causes à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier."
Article 4 du décret du 17 mars 1967 3e paragraphe:
"Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
En cas de non pubication il y a pour les rédacteurs d'actes une obligation d'information.
La responsabilité de ces professionnels peut être engagée s'il ne respectent pas ces textes, dans la mesure du préjudice causé.
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Edité par - JB22 le 07 juin 2007 18:50:36 |
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 07:17:58
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Je suis locataire et vous parlez d'opposabilité aux ayants causes à titre particulier des copropriétaires. En est-il de même pour les locataires ?
Par ailleurs, comment puis-je demander officiellement la preuve que le RC a bien été publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Merci par avance |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 08:10:46
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| ...et au livre foncier pour l'Alsace lorraine. Le livre foncier dans ce cas est au tribunal d'instance. |
Festina lente |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 11:03:42
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De BOUCHON06
"Pour Jean-Jean Braconnier, merci de m'oublier."
Bien reçu, c'est fait.
JB22 alias Jean Jean |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 15:51:00
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| Bouchon06, vous avez de droles de manière, vous êtes bien parti pour vous faire aimer sur ce forum... |
Festina lente |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 23:10:20
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| Bonsoir, bien que je ne pense pas être dans l'obligation de me justifier, je préfère tout de même "remettre les pendules à l'heure" en précisant que certains propos de JB22 dans une question précédente, m'ont amenée à devoir lui demander de ne plus m'aider. Je ne suis pas ici pour me faire apprécier spécialement mais pour contribuer dans la mesure du possible au forum et d'écouter les conseils judicieux de têtes bien pensantes. N'y voyez aucune malice de ma part ; je ne veux pas être antipathique mais je ne tiens pas à devoir remettre à leur place tous les intervenants discourtois. Bonne soirée à tous. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 00:39:33
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De BOUCHON06
"je préfère tout de même "remettre les pendules à l'heure" en précisant que certains propos de JB22 dans une question précédente...
mais je ne tiens pas à devoir remettre à leur place tous les intervenants discourtois"
Remettons les pendules à l'heure,
Pour comprendre, ci-dessous ma réponse à l'intéressé sur la même question, sur un autre forum:
"pour escroqueries je pense au niveau des charges"
Vous devriez modérer vos propos et ne pas employer le mot "escroqueries"
Vous devriez savoir que le syndic n'a aucune obligation de déterminer la partie des charges récupérables. D'autre part c'est à votre bailleur de vous adresser le décomptes des charges dont vous êtes redevable à son égard et de vous fournir les justificatifs. Le syndic n'a rien à voir dans tout cela, et, dans la mesure ou ses comptes sont approuvés par l'A.G. votre bailleur ne peut que contester la décision d'A.G., à condition qu'il est voté contre, dans les deux mois de la réception du P.V., encore faut-il qu'il y ait un motif valable.
"Je n'ai jamais reçu le moindre règlement de copropriété"
C'est à votre bailleur de vous fournir ce document pas au syndic.
"Le syndic prétend dans son assignation que les canisses n'ont pas été autorisées (il ne dit pas qu'elles sont interdites, notez la différence)."
L'article 25 de la loi s'applique il n'a pas besoin d'être repris dans le R.C.
"b)Lautorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci."
"A-t-il le droit de m'assigner personnellement, ou aurait-il dû assigner mon bailleur ?"
Le syndic a le devoir de faire respecter le règlement, il peut agir à l'encontre de tout contrevenant, et je ne suis pas surpris qu'il se retourne contre vous, qui l'accusez "d'escroqueries "...
Mar 05 Juin 2007 17:48
C'est la réponse qui fâche, elle ne manie pas la brosse à reluire dans le sens du poil!
Je précise qu'il y avait moins de renseignements sur le comportement de l'intéressée face aux interventions du bailleur et du syndic.
Les intervenants sur U.I. jugerons, voir sur ce site le sujet:"Le syndic peut-il assigner un locataire en référé".
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fichier de l'immobilier ou bureau des hypothèques
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