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Le projet de loi prévoit notamment d'exiger des associations attaquant un permis de construire qu'elles disposent d'un agrément comparable à celui requis pour la constitution des parties civiles devant les juridictions pénales.
Roland Blum, député des Bouches-du-Rhône et 1er adjoint au maire de Marseille, a présenté le 6 avril, un projet de loi contre les recours abusifs dans les opérations d'urbanisme, texte que l'élu marseillais va prochainement déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale. Roland Blum a indiqué que le maire de la cité phocéenne, Jean-Claude Gaudin, soumettra le même projet de loi au Sénat. Forts du soutien manifesté par le Premier ministre, le 27 mars dernier à l'occasion de sa visite à Marseille, les deux parlementaires provençaux estiment pouvoir faire adopter leur texte « avant la fin de l'année ». Le projet de loi concerne essentiellement la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme. Il prévoit notamment d'exiger des associations attaquant un permis de construire qu'elles disposent d'un agrément comparable à celui requis pour la constitution des parties civiles devant les juridictions pénales. Cet agrément, qui serait délivré par le ministère de l'Environnement, ne serait accordé qu'aux associations pouvant justifier de trois années d'existence et d'une activité désintéressée dans le domaine de la défense de la nature et du cadre de vie. Le texte propose également que le juge administratif fixe le montant d'une consignation payée par les requérants au moment où ils intentent leur action. Le projet prévoit enfin de porter à 3000 euros le montant minimal des amendes pour recours abusif. Roland Blum affirme avoir pris l'initiative de cette démarche parlementaire après avoir constaté « l'accumulation des recours contre des projets marseillais dont l'intérêt général et l'impact économique n'est pas contestable ». L'élu a notamment révélé qu'au cours des quatre dernières années, 89 recours gracieux ou contentieux ont été engagés contre les 302 permis accordés par la Ville de Marseille pour réaliser des logements collectifs. En matière de grands projets publics ou privés, ce sont 10 procédures sur un total de 22 autorisations de construire qui ont été lancés par des associations ou des particuliers. Derniers recours en date : ceux visant, dans le périmètre d'Euroméditerranée, le futur Mucem (Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée) et le programme commercial des Terrasses du Port.
J'hésite entre déposer ce post ICI ou dans la partie "projet de Loi", mais il me semble que cette info est plus à sa place. Attendons la suite à l'Assemblée et au Sénat.
En fait nous allons de + en + vers une société ou, sous couvert de "bonnes intentions" pour favoriser une "relance" en tous domaines, le peu de liberté de s'opposer à nos élus entre autre, va en s'amenuisant.
ce n'est ni la première ni la dernière. un jour, les élus comprendront que le meilleur moyen d'éviter les recours, c'est de délivrer des autorisations régulières.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 avr. 2009 07:54:17
Plus les lois imposent de simplifier les réglementations applicables pour les citoyens, plus ils réglementent en "pyramide"
Que voulez-vous faire contre PAD, SCot, PPRI, PLU etc qui s'interpenètrent alors qu'on dit au citoyen : "attendez l'enquête publique" et dormez tranquille?!
Les excès n'étant pas tous du même côté Je connais des associations regroupées en unions qui tirent sur tout projet en prétendant protéger tout sauf l'humain
accessoirement, le "recours abusif" n'est pratiquement jamais retenu...
cordialement Emmanuel Wormser
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URBA : Vers une restriction des droits de recours
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2009 : 07:47:47
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