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Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une maison qui a été divisée en 3 appartements par le marchand de bien qui a vendu ces appartements.
Les propriétaires de l'un de ceux ci ont demandé, lors d'une assemblée générale, la possibilité de créer une nouvelle pièce en faisant construire des nouveaux murs. La requète a été acceptée par l'AG, mais je me demande comment il faut procéder afin de mettre a jour les tantièmes de la copropriété, afin de dépenser le moins d'argent possible : - Faut il un géomètre pour metrer officiellement l'extension, alors que c'est plutot simple ? - La modification des tantièmes peut-elle etre realisée par le syndic lors d'une AG (les 3 co propriétaires donnerons leur accord) ou faut il effectuer une modification du reglement de co-propriété devant le notaire ? - Le reglement de co-propriété établi en mars 2005 contient l'état descriptif de division : qu'y a-t-il de necessaire a modifier ?
Vous ne pourrez disposer d'un nouveau règlement de copropriété (RC) et d'un état descriptif de division (EDD) qu'après passage chez le notaire et inscriptin au fichier immobilier tenu par le conservateur des hypothèques.Ce dernier en informera plusieurs services fiscaux et autres Les frais devraient être supportés par le copropriétaire bénéficiaire de cette transformation. A quel titre l'agent immobilier est il intervenu pour autre chose que la vente
Les nouveaux murs sont situés sur un jardin privatif dont les copropriétaires initiateur de l'extension avait la jouissance exclusive. Le vendeur n'est intervenu en rien dans cet agrandissement, c'etait juste pour preciser que le reglement de copropriété etait recent (2005) et qu'il me semblait que le RC et l'EDD devaient etre 2 documents distincts (alors que pas pour nous)... Ne suffit il pas de modifier l'EDD ?
Vous parlez de "jardin privatif" ..pour plus loin dire qu'il en a "la jouissance exclusive". Êtes-vous sur et certain que ce jardin est "privatif", c'est à dire par lui même "lot de copropriété", ou "jardin privatif inclu dans le lot privatif" qui le jouxte.
Ne serait-ce pas plutot un 'espace vert commun' dont une partie est dit "jardin à jouissance exclusive" ???
Il faut que vous voyez votre RDC sur la qualification de cette partie appelée "jardin" à jouissance exclusive !
Ensuite, il faut voir le service urbanisme de votre Mairie : quelle est la SHON de votre terrain, la surface constructible. S'il n'y en a pas, il est impossible de construire.
S'il est possible de construire, c'est une possibilité pour le syndicat dans son ensemble. Si le syndicat peut construire, mettons 30 m² et que la personne en question veut construire 25 m², il ne restera que 5 m² pour l'ensemble des autres ! Enfin, pour toute construction de plus de 20 m² le dépot d'un permis de construire est obligatoire. En dessous de 20 m² c'est une "déclaration de travaux".
Une fois fait le tour de la question, il sera temps pour le syndicat d'autoriser le demandeur à réaliser ses travaux de construction. Cette autorisation de l'AG est nécessaire pour l'annexer au PC ou pour la 'déclaration de travaux'. Il faudra prévoir la modification des tantièmes du fait de cet extension. Pas besoin de géomètre, vous pouvez faire ce calcul vous mêmes. Il aura (mettons) 25/1000 de plus, les autres lots ne changeant pas. Si vous êtes sur 1000/1000 vous passerez à 1020/1025. Il faudra faire modifier le RDC et l'EDD, ce dernier pour le descriptif du lot puisqu'il y a une pièce de plus. Il faut un acte notarié pour l'enregistrement au fichier immobilier.
Tous les frais seront à la charge exclusive du bénéficiaire des travaux.
Travaux d'extension - Modification des tantièmes
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2006 : 11:35:24
