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Un projet de réforme spécifique à la Corse pour des droits de succession et donation

17/8/2020 

Alain Spadoni, président du conseil régional des notaires de Corse, avait été missionné en novembre 2019 par Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse, pour travailler sur la problématique de la transmission du patrimoine immobilier en Corse. L'objectif fixé était rien moins que de "faciliter la construction du nouveau modèle économique et social dont la Corse a besoin, notamment dans la perspective de l'après Covid", explique le communiqué de la Collectivité Territoriale de Corse, ajoutant que "dans ce cadre général, la lutte contre la spéculation et la dépossession foncière reste bien évidemment une priorité absolue".

Le rapport de cette mission, intitulé "pour une fiscalité incitative de transmission du patrimoine : lutte contre la dépossession et la spéculation ; relance de l'intérieur ; soutien à l'activité économique", a été présenté le 6 août. Ses préconisations ont un objectif être à la fois économique, social et fiscal. Elles visent notamment à "éviter que les droits de succession aient un effet confiscatoire sur les biens immobiliers des familles insulaires", "contribuer à impulser une véritable dynamique de développement dans l'intérieur et la montagne, historiquement frappés par la désertification", "enrayer le cercle vicieux du délabrement du patrimoine immobilier" et "lutter contre la spéculation immobilière et la dépossession foncière" (des insulaires).

Il est notamment proposé d'instaurer un abattement en ligne directe entre parents et enfants de 200.000 euros par parent et par enfant tous les 10 ans. Au lieu de 100.000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans dans le dispositif de droit commun, et sachant que jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50% de leur valeur. Ensuite, le taux d'imposition en ligne directe serait de 20% jusqu'à 550.000 euros au dessus de l'abattement de 200.000 euros par parent et par enfant et de 30% au-delà. Au lieu en droit commun de 20% jusqu'à 550 000 euros, de 30% de 550.000 à 902.000 euros et de 40% au-delà de 902.000 euros.

Le rapport préconise également que l'impôt ne soit plus perçu par l'État mais par la Collectivité Territoriale de Corse, et que celle-ci soit habilitée (dans les limites fixées par la loi) à fixer les modalités d'imposition (abattement / taux / durée) et de perception de cet impôt. L'impôt perçu pourrait être divisé en deux parties : 50% de l'impôt serait perçu par la Collectivité Territoriale de Corse et 50% seraient affectés à des travaux de rénovation des biens immobiliers immeubles situés en Corse dépendant de la succession ou de la donation.

Bénéficieraient de ce dispositif les propriétaires des biens immobiliers depuis au moins 10 ans ou provenant d'une succession dont l'origine a au moins 10 ans. L'idée est "d'éviter la spéculation immobilière ou de l'abus de droit qui pourraient conduire certaines personnes à faire investir en Corse une personne dont la durée de vie est limitée pour échapper aux droits de succession, indique le communiqué. Le bénéfice serait aussi limité à la résidence principale et certains biens immobiliers à usage agricole. En cas de revente dans le délai de 5 ans à compter de la date à partir de laquelle les personnes ont bénéficié du dispositif fiscal, la Collectivité de Corse serait en droit de récupérer l'avantage fiscal.

Le projet devrait être présenté en septembre à l'Assemblée de Corse et, s'il est adopté, pourrait ensuite être présenté à Paris. L'accueil de ces propositions n'est évidemment pas acquis d'avance : "le gouvernement ne laissera sans doute pas si facilement échapper une manne financière aussi considérable, sachant que le produit de l’impôt sur les successions et donations n’est pas précisément chiffré, mais depuis trois ans, on constate qu'il augmente d’un tiers par année", a déclaré Alain Spadoni à Corse Net Infos...



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