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Bâtiment, architectes et bailleurs sociaux unanimes contre une ordonnance du gouvernement

31/3/2020 
Le Gouvernement par une des ordonnances du 25 mars prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, a neutralisé les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette disposition a été annoncée comma visant à préserver les droits de chacun, s’adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l’administration. Mais elle supprime de fait les autorisations tacites de l’administration, alors que nombre de services d’instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement.

Dans un communiqué commun, neuf organisations représentatives de la maîtrise d'oeuvre, des bureaux d'étude, des géomètres-experts, des promoteurs, des aménageurs et des bailleurs sociaux (1) s'insurgent contre cette mesure prise sans concertation, et demandent au gouvernement de travailler avec elles afin de l'amender. Car en l'état, l’instruction de tout nouveau permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d’un mois après la sortie de crise, soit, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de 3 mois. A ce délai de 3 mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l’ordonnance.

Compte tenu de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces 3 mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (ABF, ERP… ;), il est à prévoir, disent les signataires, que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021. Toute la maîtrise d’œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d’instruction des autorisations d’urbanisme et les études d’exécution seront reportées d’autant. De même, les entreprises de gros œuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu’en 2021 au lieu du deuxième semestre 2020 et les entreprises de second œuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu’à partir de l’été 2021, soit dans plus d’un an.

En clair, une catastrophe pour l'ensemble de la filière, et une incohérence flagrante du message envoyé alors qu’en même temps il est demandé à la filière de rouvrir les chantiers de BTP ! "L’instruction de demande d’autorisations d’urbanisme est en effet une activité qui peut très bien s’organiser en télétravail, d’autant plus quand un tel secteur économique - le BTP - en dépend", plaident les signataires. "Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le gouvernement, nous devons dès à présent organiser l’après-crise sanitaire et nous assurer que l’activité économique pourra reprendre rapidement"...

Les professionnels réclament au moins la suppression du mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire et la réduction des délais de recours des tiers et recours administratifs, ainsi qu'une continuité minimale de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement, en « temps masqué », en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers ; corrélativement, l’accélération de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévue pour 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants. Ils demandent aussi le renforcement des services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaires, la prise en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge, ainsi que la révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans, le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement...


(1) CINOV, FPI France, LCA-FFB, SYNAMOME, UNAM, UNGE, UNSFA, UNTEC, et USH


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