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44% des annonces locatives ne respectent pas l'encadrement des loyers à Paris

27/1/2020 
Selon une étude de l'association de consommateurs CLCV (Confédération Logement et cadre de vie) du 27 janvier, 44% des annonces de location à Paris ne respectent pas la législation sur l'encadrement des loyers en vigueur depuis le 1er juillet denier.

Après leur annulation par voie judiciaire à Lille puis à Paris en 2017 - annulation au demeurant annulée depuis -, la loi ELAN a rétabli les dispositifs d'encadrement par plafonnement, mais seulement à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. L’encadrement ne peut désormais plus s’appliquer que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et toujours sur la base du volontariat. La ville de Paris a été la première à demander sa ré-application. depuis le 1er juillet 2019, le loyer d'un logement mis en location dans la capitale ne peut excéder le loyer de référence, majoré de 20%, sauf cas exceptionnel (voir «Retour de l'encadrement des loyers à Paris le 1er juillet »).

Selon l’étude de la CLCV qui a analysé 1.000 annonces représentatives du marché parisien, publiées entre juillet et novembre 2019, les particuliers sont les plus mauvais élèves. En effet, seules 48% de leurs annonces respectent la loi contre 70% de celles publiées par des professionnels, ce qui fait tout de même 30% de non-conformité pour des professionnels ! L’étude indique également que plus les appartements à louer sont petits, moins les plafonds des loyers sont respectés. Seules 50% des annonces seraient légales pour les studios, contre 66% pour les deux et trois pièces et 78% pour les quatre pièces et plus.

Parallèlement à la CLCV, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) a publié le 17 janvier, une étude sur l’impact du non-encadrement en 2018. Les résultats de l’étude démontrent que les simulations appliquées par rapport à la réalité des loyers pratiqués en 2018 sont en rupture avec les années précédentes. Ainsi, la part des dépassements (théoriques) s’inscrit en hausse à 28%, après être passée de 26% en 2015 à 21% en 2017, et les compléments de loyer auraient atteint 151 euros en moyenne (12% du loyer total hors charges) contre 134 en 2017. Non seulement la tendance à la modération des loyers de relocation s’est donc stoppée net, mais on constate de plus un retour à la situation antérieure, ce qui s’explique en grande partie par le fait que les logements remis sur le marché en 2018 n’étaient que pour une petite part d’entre eux des logements précédemment mis sur le marché pendant la période d’encadrement, et donc n’avaient pas déjà fait l’objet d’une éventuelle baisse de loyer...

L'écart de taux d'illégalité dans les annonces entre les particuliers et les professionnels ne doit pas surprendre : une enquête, réalisée par l’IFOP pour les fédérations de professionnels FNAIM et UNIS auprès de 350 bailleurs particuliers gérant leurs biens sans intermédiaire, révèle notamment les raisons pour lesquelles ces derniers n’ont pas recours à un professionnel pour la gestion (24% d’entre eux passent néanmoins par un agent immobilier pour la location) : si 58% sans surprise invoquent les "honoraires trop élevés", 42% invoquent la "volonté de conserver leur liberté de gestion par rapport à l’environnement législatif", en bref s’affranchir de la légalité…

Source : CLCV Encadrement des loyers à Paris : un rebond dans l'application du dispositif - Janvier 2020.

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