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Encadrement des loyers à Paris : le retour
17/4/2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, dans les zones tendues, pour une durée de cinq ans, à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Il s’applique sur demande des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Il peut être mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.
À la suite du Conseil de Paris en date du 11 décembre 2018, un décret publié le 13 avril détermine que le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN est mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris. Cette mesure entrera en vigueur dès la publication de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, et ne s’appliquera qu’aux nouveaux baux signés après cette publication, prévue d'ici l'été 2019.