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Le Sénat a voté le plafonnement de l’IFI

3/12/2018 
En plein mouvement des gilets jaunes, les sénateurs de la majorité ont, au cours de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2019, voté le 28 novembre plusieurs assouplissements sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ils ne sont pas les seuls à avoir voulu toucher à cet impôt emblématique : les socialistes et les communistes ont quant à eux tenté de revenir sur cette mesures phare du quinquennat, à savoir la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. En vain : la majorité de droite et du centre s’y est opposée et l’ISF n’a pas été rétabli.

Par contre, cette même majorité a voté plusieurs exonérations sur l'IFI. Notamment : une exonération de 90% de l’impôt pour les propriétaires qui utilisent leurs terres pendant 18 ans dans une activité agricole, le bénéfice pour les loueurs en meublé professionnels de l’exonération au titre des biens professionnels, ou une baisse de 75% pour les propriétaires qui loueront leurs biens à des familles modestes à des loyers modérés en dessous du prix du marché.

Mais le pompon revient à une modification du calcul du plafonnement de l'IFI : l'objectif de l'amendement est la prise en compte de l’érosion monétaire, sujet qui fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité récemment renvoyée par le Conseil d’État devant le Conseil constitutionnel. Il est mis en avant que ce dernier exige à juste titre, lors de l’imposition d’une plus-value, qu’il soit tenu compte de l’inflation par l’application d’un coefficient d’érosion monétaire ou d’un mécanisme équivalent, tel qu’un abattement pour durée de détention. En effet, indique l'exposé des motifs, les plus-values constituent souvent un "revenu exceptionnel" correspondant à un investissement de plusieurs années, dont la rentabilité réelle peut être fortement affectée par l’inflation".

Or, dans le cadre du calcul du plafonnement de l’IFI, qui s'effectue par rapport à des revenus (afin de ne pas dépasser une certaine proportion de ces derniers), "les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, et sans pour autant que l’inflation puisse être prise en compte par l’application d’un coefficient d’érosion monétaire". Du coup, concluent les auteurs de l'amendement, "la constitutionnalité du mode de calcul du plafonnement peut ainsi être interrogée, dans la mesure où sa raison d’être consiste à appréhender de façon aussi fine que possible des capacités contributives réelles du contribuable au travers des revenus courants ou exceptionnels dont il dispose".

Logique imparable, de parlementaires soucieux de l'équité à l'égard de ceux qui ont le plus de patrimoine. Mais qui paraît politiquement hors sol à un moment où se révèle l'ampleur du rejet par une majorité de la population d'une politique fiscale qui a multiplié les cadeaux aux plus aisés (7 Français sur 10 soutiennent les gilets jaunes, qui réclament entre autres le rétablissement de l’ISF pour compenser la hausse des taxes sur le prix des carburants - sondage Harris interactive pour RTL et M6 publié ce lundi réalisée en ligne le 2 décembre 2018 après la fin de la réunion de crise tenue à l'Elysée). Force est de constater que les préoccupations de la majorité de la population ne sont pas les mêmes que ceux des sénateurs de la majorité de droite et du centre, censés représenter les territoires ! À noter toutefois, que le gouvernement a donné un avis défavorable à ces assouplissements.


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