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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peu et mal utilisée
6/3/2018
Cette procédure issue de la loi dite Macron du 6 août 2015 permet, depuis le 1er juin 2016, le recouvrement des petites créances en saisissant un huissier de justice et sans recourir au juge. Les créances concernées par cette procédure sont les créances (article 1244-4 du code civil et R 125-1 du code des procédures civiles d’exécution) :
- d’un montant total inférieur ou égal à 4.000 € (intérêts compris) ;
- ayant une cause contractuelle (ex: contrat de bail, contrat de vente etc) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (ex: cotisations obligatoires etc).
En cas d’accord du créancier et du débiteur, sur le montant de la créance et les modalités du paiement, intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, l’huissier délivre un titre exécutoire, qui récapitule les diligences effectuées (article R 125-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Ce titre exécutoire est remis au créancier et une copie est délivrée au débiteur.
Les frais de cette procédure simplifiée sont à la charge exclusive du créancier, depuis la saisine de l’huissier jusqu’au constat de l’issue de la procédure.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une enquête qui poursuivait deux objectifs : d’une part, vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales et, d’autre part, recueillir des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure.
Au total, 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances ont été contrôlées. De nombreuses anomalies ont constatées lors des contrôles : plus de 32% des établissements présentaient des non-conformités. Les contrôles ont ainsi donné suite à l’envoi de 15 avertissements et de 15 injonctions administratives à des professionnels ainsi qu’à la transmission de 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.
Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés. Par exemple, certains huissiers imposent au débiteur de payer des "dommages et intérêts transactionnels" en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable avec celui-ci ; d’autres facturent des "sommations de payer", alors qu’aucune somme ne peut être réclamée au débiteur pour une telle prestation. Par ailleurs, l’information sur le prix de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances n’est pas toujours délivrée.
Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative et qui ne peuvent donc pas figurer dans une procédure de recouvrement amiable. Ce procédé est constitutif d’une pratique commerciale agressive.
De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées :
- confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire,
- réclamation de frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles,
- facturation aux débiteurs des frais de recouvrement (frais de quittance, frais de mise en demeure, dommages et intérêts transactionnels) ou fausses dénominations (intérêts de retard).
En ce qui concerne la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, elle ne semble pas suffisamment attractive pour les huissiers qui en ont l’exclusivité. En effet, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire par cette procédure ne peut ensuite mettre en œuvre l'exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est un autre huissier de justice qui doit mettre en œuvre le recouvrement forcé.