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Crédit immobilier : Au-delà de 10 ans la banque ne pourra plus exiger de l’emprunteur la domiciliation de ses revenus.
1/6/2017
Le nouveau ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier.
Cette ordonnance prévoit que les établissements de crédit qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur devront en informer clairement l'emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
Par ailleurs, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu'ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d'une période fixée par décret en Conseil d'État (le décret d'application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt). A l'issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s'ils le souhaitent, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt.
Pour rappel, la durée des prêts immobiliers en France, est en moyenne de 17,7 ans selon le baromètre de l'Observatoire Crédit Logement CSA du mois d'avril 2017.