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Encadrement des loyers : Emmanuelle Cosse va faire réaliser des contrôles chez les agents immobiliers
26/10/2016
La minisitre du logement, Emmanuelle Cosse, a rapidement réagi à la publication le 25 octobre par la CLCV association Consommation, logement et cadre de vie) des résultats de son enquête sur le respect de l'encadrement des loyers à Paris par les professionnels et les particuliers. Dans un communiqué, elle prend acte des mauvais résultats de cette enquête - 38% des annonces examinées excèdent le maximum autorisé par la réglementation, ce taux montant à 46% pour les meublés - et annonce qu'elle va faire suite à une des mesures préconisées par l'association, à savoir demander à ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des contrôles auprès des agences immobilières et veille au respect de la réglementation en vigueur, en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
On pourra remarquer que cette première réaction ne vise que les manquements à l'application de la loi observés chez les professionnels, qui sont pourtant minoritaires par rapport à ceux des particuliers qui louent leurs biens en direct : en effet, l'étude de la CLCV révèle que si un loyer sur quatre reste illégal sur les sites des agences immobilières, ce taux est de 49% dans le particulier à particulier !
Si la ministre souhaite utiliser comme elle l'indique "tous les moyens disponibles pour remporter cette bataille" pour lutter "contre les abus et les dérives qui nuisent en priorité aux populations les plus vulnérables, vivant dans des petits logements, comme les jeunes et les étudiants", force est de constater qu'elle s'attaque à la cible la plus facile, mais pas nécessairement la meilleure. Peut-être est-il temps de satisfaire une vieille revendication des propriétaires en leur accordant le statut du bailleur privé qu'ils réclament depuis des lustres, statut qui pourrait logiquement être assorti de possibilités de contrôle équivalentes à celles qui ont été instaurées pour les professionnels...