Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
L'Assemblée adopte la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur
30/9/2016
La loi Hamon du 17 mars 2014, applicable depuis juillet 2014, a donné la possibilité au candidat à un crédit immobilier de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque, et s'il ne l'a pas fait de substituer à cette dernière l'assurance de son choix pendant la première année du prêt. Lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi Sapin II, un amendement avait été voté en commission à l'unanimité, permettant à l'emprunteur de « résilier le contrat tous les ans », comme le prévoit le code des assurances (article L113-12 du code des assurances) pour les autres types de contrats (assurances habitation, automobile, etc.), hors assurance-vie.
Cet amendement avait été retiré en première lecture, mais il a été réintroduit en deuxième lecture et cette fois adopté par les députés le 29 septembre. Cependant, le projet de loi doit encore passer devant le Sénat en deuxième lecture. A suivre ...